Garantie légale: combien de temps vos appareils sont-ils protégés?
Votre téléphone, votre téléviseur ou votre électroménager brise trop vite? Au Québec, la garantie légale vous protège gratuitement et certains appareils neufs ont une durée de garantie précise. Voici ce que ça change pour vous.
Vous connaissez la chanson: votre téléviseur lâche après 3 ans, vous retournez au magasin et vous vous faites dire: « Désolé, la garantie du fabricant était d’un an seulement. »
Et là, vous vous dites: voyons donc! Une télé achetée plusieurs centaines de dollars devrait quand même durer plus longtemps que ça.
Pendant longtemps, c’est justement là que ça devenait compliqué. Combien de temps un téléviseur est-il censé durer? Trois ans? Cinq ans? Dix ans?
Pour plusieurs appareils vendus au Québec, la loi fixe aussi une durée précise de garantie de bon fonctionnement.
Voyons ce que vous pouvez faire si votre appareil rend l’âme trop rapidement.
Qu’est-ce que la garantie légale au Québec?
La garantie légale est une protection gratuite qui s’applique automatiquement lorsque vous achetez un bien au Québec. Pas besoin de payer pour une garantie supplémentaire pour en profiter.
Elle prévoit notamment que le bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné et avoir une durée raisonnable, notamment selon son prix et les conditions d’utilisation.
Pour les appareils visés achetés ou loués neufs auprès d’un commerçant à compter du 5 octobre 2026, la loi prévoit aussi une durée précise de garantie de bon fonctionnement.
Combien de temps vos appareils sont-ils garantis?
Certains appareils neufs vendus au Québec sont couverts par une garantie légale de bon fonctionnement dont la durée est fixée par la loi.
Pour cette garantie, la durée de protection est claire: elle varie selon le type d’appareil.
- 3 ans: téléphone cellulaire, ordinateur, tablette et console de jeux
- 4 ans: téléviseur
- 5 ans: laveuse, sécheuse et lave-vaisselle
- 6 ans: réfrigérateur, congélateur, cuisinière, climatiseur et thermopompe
Prenons un exemple bien concret. Votre téléviseur a 3 ans et demi et, un beau soir, l’écran devient noir. Pas besoin de commencer tout de suite à magasiner son remplaçant: un téléviseur visé par cette garantie est couvert pendant 4 ans.
Même logique pour une laveuse qui lâche après 4 ans ou un réfrigérateur qui rend l’âme après 5 ans. Dans les deux cas, on est encore à l’intérieur de la durée prévue par la loi.
Attention toutefois: ça ne veut pas dire qu’un téléviseur est seulement censé durer 4 ans ou qu’un réfrigérateur peut rendre l’âme sans conséquence après 6 ans.
La garantie légale de durée raisonnable continue aussi de s’appliquer. Selon la situation, vous pourriez donc encore avoir un recours même après la fin de la garantie de bon fonctionnement.
Pour vous donner une meilleure idée de ce qui a déjà été considéré comme une durée raisonnable, vous pouvez consulter les cas de jurisprudence répertoriés par l’Office de la protection du consommateur.
Ce que la garantie de bon fonctionnement couvre
Si votre appareil brise pendant la période prévue, la garantie de bon fonctionnement couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour le réparer.
Elle couvre aussi les frais raisonnables de transport ou d’expédition lorsque l’appareil doit être déplacé pour être réparé.
Et bonne nouvelle si vous achetez un appareil usagé récent: la garantie suit l’appareil lors d’une revente. S’il reste du temps à la garantie de bon fonctionnement, le nouveau propriétaire peut en profiter.
La garantie ne couvre pas tous les bris
La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas un bris causé par une mauvaise utilisation de l’appareil. Même chose si vous l’avez utilisé d’une façon qui va à l’encontre des instructions du fabricant.
L’usure normale de certaines pièces ou composantes peut aussi être exclue de la garantie.
Bref, si votre appareil cesse de fonctionner normalement sans que vous soyez responsable du problème, la garantie peut s’appliquer.
Si votre téléphone a fait un plongeon dans la piscine… disons que l’argument risque d’être moins convaincant.
Avant de payer pour une garantie prolongée
La durée de la garantie de bon fonctionnement doit être affichée clairement près du prix des appareils concernés.
Et avant de vous vendre une garantie prolongée, le commerçant doit vous informer des garanties gratuites dont vous bénéficiez déjà et vous remettre un avis écrit qui explique vos droits.
Vous avez acheté la garantie prolongée un peu trop vite? Vous avez 10 jours pour l’annuler sans frais ni pénalité, en transmettant un avis écrit au commerçant.
Attention, ce droit d’annulation ne s’applique pas de la même façon si la garantie a été conclue avec un assureur autorisé.
Le droit à la réparation est aussi renforcé
La loi vise aussi à éviter qu’un appareil devienne pratiquement irréparable simplement parce qu’une pièce, un outil ou l’information nécessaire est impossible à obtenir.
Les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable. Un commerçant ou un fabricant peut toutefois s’exempter de cette obligation, en tout ou en partie, s’il vous en avertit clairement par écrit avant l’achat.
La loi interdit également certaines techniques qui compliquent la réparation d’un appareil et interdit de vendre un bien dont l’obsolescence est programmée.
Comment faire respecter la garantie si votre appareil brise?
Étape 1: Contactez le commerçant ou le fabricant
Commencez par communiquer avec le commerçant qui vous a vendu l’appareil ou avec le fabricant. Gardez votre facture et expliquez clairement le problème.
Mentionnez que vous souhaitez faire valoir vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Pour un appareil couvert par la garantie de bon fonctionnement, rappelez aussi la durée prévue par la loi.
Étape 2: Envoyez une mise en demeure
On refuse toujours de régler le problème? Vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant ou au fabricant.
L’Office de la protection du consommateur propose des modèles et explique comment procéder. Conservez une copie de la lettre ainsi qu’une preuve de sa réception.
Étape 3: Faites un recours aux petites créances
Si vous n’arrivez toujours pas à vous entendre, vous pouvez envisager un recours à la Division des petites créances de la Cour du Québec, si votre demande respecte les conditions pour y être entendue.
Les nouvelles durées de garantie peuvent vous donner un argument beaucoup plus clair pour les appareils concernés, mais elles ne garantissent évidemment pas l’issue d’un recours.
Et la « politique du magasin »?
Un commerçant ne peut pas utiliser sa propre politique pour vous retirer les protections auxquelles vous avez droit en vertu de la loi.
Si vous devez faire réparer l’appareil rapidement
Vous avez besoin de votre appareil et ne pouvez pas attendre? Selon la situation, vous pourriez devoir payer la réparation vous-même avant d’en réclamer le remboursement au commerçant ou au fabricant.
Avant de payer, assurez-vous de bien documenter le problème, de conserver vos factures et de suivre les démarches recommandées par l’Office de la protection du consommateur.
Vérifiez aussi la garantie de votre carte de crédit
Vous avez payé votre appareil avec une carte de crédit? Vérifiez aussi les protections offertes par votre carte.
Certaines cartes offrent une garantie prolongée sur les achats admissibles, qui peut prolonger la garantie du fabricant.
On vous explique comment ça fonctionne et quoi vérifier dans notre chronique:
Doublez la garantie de vos achats avec une carte de crédit
Vos droits sont plus faciles à faire valoir
Pour plusieurs appareils neufs, vous avez un nombre précis d’années de garantie sur lequel vous appuyer. Plus besoin de partir uniquement dans un débat sur ce qui constitue une durée « raisonnable ».
Mais gardez en tête que ces durées ne remplacent pas les autres protections de la garantie légale.
Alors si votre téléviseur de 4 ans et deux semaines décide soudainement de prendre sa retraite, ne sortez pas automatiquement votre carte de crédit. Vérifiez d’abord vos droits.
Pour mieux connaître vos droits comme consommateur
Vous achetez en ligne? On a aussi regroupé ce qu’il faut savoir sur les annulations, remboursements, problèmes de livraison et autres protections auxquelles vous avez droit au Québec.
Connaissez vos droits ici avant d'acheter!
